D'après la loi de finance 2004, pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine, les opérations de transactions sur devises sont soumises au régime d'imposition des plus-values sur biens meublés (taxation forfaitaire de 16 % + 10,3% de prélèvements sociaux <= ).
Il faut donc que vous déclariez à la direction générale des impôts, votre/vos compte(s) ouvert(s) à l'étranger, vos plus ou moins values, ainsi que les intérêts reçus sur ce(s) compte(s) :
Déclaration d'une ouverture d'un compte à l'étranger:
Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens meublés qui suivent le régime des plus-values immobilières. Par conséquent, il vous faudra remplir le formulaire 3916 de "déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France". En effet, L'ouverture d'un compte à l'étranger doit être déclarée à l'aide de l'imprimé n°3916 (disponible sur le lien ci dessous). Cette déclaration doit être déposée conjointement à la déclaration de revenu, donc pour un compte ouvert en année N, en mars de l'année N+1.
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- 1ère page : remplir votre nom, adresse, profession…
- 2ème page : écrire l'adresse du broker
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Déclaration des Plus ou Moins Values :
Recherchez le formulaire 2047, si l'année inscrite sur le formulaire n'est pas la bonne renseignez-vous auprès de votre centre d'impôt afin d'en récupérer un autre.
1/ Remplir votre nom, adresse…
2/ Si vous êtes en plus ou moins value (PV ou MV), veuillez inscrire la somme dans la partie « II. Plus values (à détailler) » sous la forme : achats et ventes de devises, pays, PV ou MV en euro
PS : Pour les PV et MV à reporter sur la déclaration principale, inscrivez les PV sur la ligne VG et les MV sur la ligne VH. Si vous avez un montant en $ convertissez le en euros.
Déclaration des intérêts:
Si vous avez reçu des intérêts dans un pays étranger, veuillez inscrire le montant dans la section INTERETS "montant net encaissé en euro"(convertir les montants en euro si nécessaire)
Normalement les intérêts vous sont payés dans le pays du compte et vous obtiendrez un crédit d'impôt qui vient en déduction.
Puis sur la 4ème et dernière page,
Dans "Total des revenus", inscrivez seulement les intérêts reçus. Le total X est à reporter sur votre déclaration principale sur la ligne TS.
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